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 Les PV de stationnement seraient-ils illégaux?

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MessageSujet: Les PV de stationnement seraient-ils illégaux?   Ven 11 Juil 2008, 18:17

Stationnement afficher son ticket ne serait pas obligatoire (11 juil 2008)

L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi.
Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon l'association 40 millions d'automobilistes.


On compte 35.000 horodateurs en France


Si l'on en croit un jugement rendu le 30 mai dernier par la juridiction de proximité du Tribunal de Versailles, aucun texte normatif pris au plan national ou local n'impose à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur derrière son pare-brise.

C'est sur ce fondement qu'un automobiliste a été libéré du poids de quelques contraventions impayées. Instruit et préparé par la Commission juridique de l'association "40 millions d'automobilistes" ,le dossier a été plaidé avec succès par l'un de ses avocats.

"Nous avons été sensibilisés par les difficultés rencontrées par l'un des adhérents de l'association pour exercer pleinement ses droits et accéder à la justice", précise Rémy Josseaume, Président de la commission juridique de l'association "40 millions d'automobilistes".

Pour R. Josseaume, l'obligation d'afficher son ticket d'horodateur "est une pure invention de l'administration". Faute de loi ou de réglement en faisant clairement l'obligation à l'automobiliste.

D'aucuns relèveront que cette obligation est inscrite sur le ticket lui-même (sous forme de simple conseil ?). Tout l'argumentaire consiste à dire, justement, que cette mention serait nulle, du fait qu'elle n'est appuyée par aucun texte légal.

L'association "40 millions d'automobilistes" souhaite attirer l'attention de tous sur ce vide juridique. Elle demande que l'administration agisse en conséquence pour que chacun puisse exercer pleinement ses droits devant la justice.

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