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 les vitres teintées avant seront réglementées, mais en aucun cas interdites !

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MessageSujet: les vitres teintées avant seront réglementées, mais en aucun cas interdites !   Ven 02 Déc 2016, 23:01

Au 1/01/17, les vitres teintées avant seront réglementées, mais en aucun cas interdites ! - Jeudi 01 Décembre 2016


A compter du 1/01/2017, entrera en vigueur le décret n°2016-448 du 16/04/16 complété de l’arrêté n°0256 du 18/10/16 sur le surteintage des vitres avant des véhicules. Ce nouveau cadre réglementaire et législatif vient compléter de nombreuses mesures au sein du code de la route.

Désormais, la teinte des vitres avant et UNIQUEMENT des vitres avant, est réglementée selon les normes maximales liées à la fabrication du vitrage automobile pour le Pare-Brise et les Vitres Avant (UNECE R.43).

Nous avons constaté ici et là de nombreuses informations erronées sur le sujet, et nous nous devons de vous communiquer les éléments factuels concernant l’entrée en vigueur de ce Décret n°2016-448.

A partir du 1/01/17, la pratique du surteintage (pose de films) des vitres avant est-elle interdite ?

NON, en effet les accords de Schengen (dont la France est signataire) ne permettent pas une interdiction pure et dure.

Ce qui est autorisé dans d’autres pays de l’espace Schengen ne peut pas être interdit, mais peut faire l’objet d’une réglementation nationale propre.

Dès lors, la pose de films pour vitrage sur les vitres avant n’est pas interdite à partir du moment où elle respecte 70% de TLV (Transmission de Lumière Visible) verre + film.

Après le 1/01/17, pourrais-je faire surteinter mes vitres avant ?

OUI, à partir du moment où le surteintage des vitres avant respecte 30% de teinte et 70% de TLV.

En outre, il est conseillé d’utiliser des films professionnels pour le surteintage afin de ne pas changer les caractéristiques de brisabilité du verre.

Existe-t-il des films compatibles avec la nouvelle législation ?

OUI, les fabricants ont développé ces derniers mois des films nouvelles générations plus clairs, permettant d’obtenir les mêmes caractéristiques techniques que les films foncés.


Mon véhicule peut-il être équipé ?

OUI, quasiment tous les véhicules de la production automobile arrivent sur le marché avec des valeurs supérieures à 70% et permettent dès lors l’utilisation des films pour vitrages sur les vitres avant.

Où puis-je faire surteinter mon véhicule en respectant la nouvelle réglementation ?

CHEZ LES PROFESSIONNELS du film pour vitrages automobile. Bon nombre d’entre eux se sont équipés d’outils de mesure de la TLV sur les vitres avant, et peuvent dès lors vous proposer un choix de films adaptés à votre véhicule permettant de respecter la réglementation film + verre.

L’arrière du véhicule - ou 3/4 arrière - est-il concerné ?

NON, cette réglementation ne s’applique que pour les vitres avant et ne concerne pas les vitres arrière. La réglementation internationale autorise sans limite le surteintage à condition que le véhicule soit équipé de 2 rétroviseurs extérieurs.

Quel sera le moyen de contrôle des forces de Police en bord de route ?

NON COMMUNIQUÉ À CE JOUR, malgré nos nombreuses demandes et relances auprès du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Développement Durable (Secrétariat d’Etat des Transports). Nous ne connaissons pas à ce jour le type d’équipement qui sera utilisé par les forces de l’ordre pour réaliser des contrôles de façon indéniable.

En cas d’infraction constatée, que risque le contrevenant ?

Gros, 135 € d’amende forfaitaire par infraction constatée et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Il faut aussi prendre en considération que les compagnies d’assurance, qui seront extrêmement vigilantes sur cet aspect en cas de collision, pourraient se dédouaner de leurs obligations d’indemnisation si les vitres avant ne respectent pas la législation en vigueur.

En conclusion, la pratique du surteintage des vitres avant n’est pas interdite mais réglementée à une teinte maximale de 30% ou 70% de Transmission de Lumière Visible. 99% des véhicules de la production automobile peuvent toujours faire surteinter leur vitrage avant dans la limite des 30% de teinte. Rien n’interdit la pratique sur les vitres arrière.

Source : Communiqué de Presse Agence Firstcom



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